Conditions générales d'utilisation et de vente

PixelbrainCard est un service en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de créer, personnaliser et gérer une carte de fidélité digitale destinée à leurs clients, avec scan en caisse, suivi des points et récompenses, ainsi que l'ajout de la carte au portefeuille mobile (Apple Wallet / Google Wallet) lorsque ces options sont activées.

Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. En souscrivant, le commerçant déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité juridique pour contracter.

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV. Le commerçant confirme les avoir lues avant validation de son compte. Pixel Brain se réserve le droit de modifier les CGUV ; les commerçants en seront informés par email ou notification dans l'espace commerçant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi.

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• création d'un compte commerçant (identité, email, mot de passe) ;
• renseignement des informations du commerce ;
• choix du plan et paiement sécurisé via Stripe ;
• acceptation expresse des présentes CGUV.

Le contrat est réputé conclu à la confirmation du paiement (ou à l'activation du compte en période d'essai le cas échéant) et la confirmation par email adressée au commerçant.

Pixel Brain fournit un accès au service selon les fonctionnalités décrites sur le site au jour de la souscription. Le service est fourni « en l'état » ; Pixel Brain s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, mises à jour, force majeure).

L'accès au service est proposé au tarif de 15 € HT / mois, sans engagement de durée. Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée selon la réglementation en vigueur et le statut du commerçant.

La facturation et le paiement récurrent sont gérés via Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace commerçant ou transmises par email selon les paramètres Stripe.

Commerçants professionnels : le Code de la consommation ne confère pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. En conséquence, aucun remboursement systématique sous 14 jours n'est dû lorsque le commerçant a souscrit en qualité de professionnel, conformément à sa déclaration à l'inscription.

Exception consommateur : si le commerçant était considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, il disposerait d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (article L221-28 du Code de la consommation). Pour exercer un éventuel droit de rétractation, contactez contact@pixelbrain.fr.

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation Stripe. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Pixel Brain peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGUV, d'impayé ou d'usage frauduleux du service, après notification lorsque la loi l'exige.

Pixel Brain concède au commerçant une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service pour la durée de l'abonnement. Le commerçant ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre ou sous-licencier le service. Tous les droits de propriété intellectuelle sur PixelbrainCard restent la propriété de Pixel Brain.

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité. Le commerçant est responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux ; Pixel Brain intervient en qualité de sous-traitant pour l'hébergement et le traitement technique des données de fidélité. Le commerçant s'engage à informer ses clients et à respecter le RGPD.

À la fin du contrat, le commerçant peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours à contact@pixelbrain.fr, avant suppression conforme à la politique de conservation.

Pixel Brain met tout en œuvre pour assurer la fiabilité du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par le commerçant au cours des douze (12) derniers mois. Pixel Brain ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.), ni en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du service.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le commerçant consommateur (le cas échéant) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : Médiateur de la FEVAD.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Pixel Brain, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, rétractation ou facturation : contact@pixelbrain.fr — +33 7 67 03 22 50 — 65 Rue de Montfort, 78190 Trappes, France.