Conditions générales d'utilisation et de vente

PixelbrainCard est un service en ligne (SaaS) permettant aux commerçants de créer, personnaliser et gérer une carte de fidélité digitale destinée à leurs clients, avec scan en caisse, suivi des points et récompenses, ajout de la carte au portefeuille mobile (Apple Wallet / Google Wallet) lorsque activé, et — selon la formule — campagnes marketing email et SMS.

Le service est destiné exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou libérale. En souscrivant, le commerçant déclare agir à des fins professionnelles et disposer de la capacité juridique pour contracter.

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGUV, matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Pixel Brain se réserve le droit de modifier les CGUV ; les commerçants en seront informés par email ou notification dans l'espace commerçant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, sauf modification imposée par la loi. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions, sauf résiliation avant leur entrée en vigueur.

La souscription s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

• création d'un compte commerçant (identité, email, mot de passe) ;
• renseignement des informations du commerce ;
• choix de la formule ;
• pour les formules payantes : paiement sécurisé via Stripe ;
• acceptation expresse des présentes CGUV.

Formule Découverte : le contrat est formé dès la validation du compte, sans paiement. Des limitations s'appliquent (notamment 10 clients maximum).

Formules payantes : le contrat est réputé conclu à la confirmation du paiement par Stripe et la confirmation par email adressée au commerçant.

Pixel Brain fournit un accès au service selon les fonctionnalités décrites sur le site au jour de la souscription. Le service est fourni « en l'état » ; Pixel Brain s'efforce d'assurer une disponibilité continue mais ne garantit pas une absence totale d'interruption (maintenance, mises à jour, force majeure).

Force majeure : événements indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et irrésistibles (panne généralisée d'infrastructure tierce, catastrophe naturelle, décision administrative, cyberattaque d'ampleur, etc.).

L'accès au service est proposé selon plusieurs formules, sans engagement de durée. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

• Découverte — 0 € : carte de fidélité digitale, jusqu'à 10 clients, sans carte bancaire ;
• Essentiel — 19,99€/mois (ou 15,99€/mois en annuel −20 %, 191,90€ facturés par an) : carte de fidélité complète, clients illimités, emails transactionnels uniquement ;
• Plus — 39,99€/mois (ou 31,99€/mois en annuel −20 %, 383,90€ facturés par an) : tout Essentiel + campagnes email et SMS marketing manuelles ; quotas inclus : 150 SMS et 500 emails marketing par mois calendaire ;
• Pro — 79,99€/mois (ou 63,99€/mois en annuel −20 %, 767,90€ facturés par an) : tout Plus + scénarios automatiques, multi-sites et campagnes ciblées (selon disponibilité), quotas inclus : 300 SMS et 1 000 emails marketing par mois calendaire.

Le détail des fonctionnalités est disponible sur la page Tarifs.

Pour les formules payantes, le paiement est exigible dès la souscription. Aucune période d'essai gratuite n'est proposée sur Essentiel, Plus ou Pro.

Packs SMS et email (Plus et Pro) : au-delà des quotas mensuels inclus, le commerçant peut acheter des packs prépayés depuis son espace. Les crédits sont cumulables, conservés en fin de mois et consommés après le quota gratuit du mois. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés dans l'espace commerçant au moment de l'achat (paiement immédiat via Stripe).

La facturation récurrente et les achats de packs sont gérés via Stripe. Les factures sont mises à disposition dans l'espace commerçant ou transmises par email selon les paramètres Stripe, avec mention du non-assujettissement à la TVA le cas échéant.

Les formules Plus et Pro permettent d'envoyer des campagnes marketing (manuelles et, pour Pro, automatisées selon les fonctionnalités disponibles) par email et/ou SMS aux clients ayant consenti, dans les limites des quotas et crédits.

Le commerçant est seul responsable :

• de la licéité et du contenu des messages ;
• du respect du consentement préalable pour chaque canal ;
• du respect des règles applicables (notamment interdiction d'envoi de SMS marketing entre 22 h et 8 h, heure de Paris, pour la France).

Les SMS sont envoyés avec l'expéditeur alphanumérique PixelCard ; le nom du commerce apparaît au début du message. Les mécanismes STOP (SMS) et de désinscription (email) doivent être respectés. Pixel Brain fournit l'outil technique et peut suspendre un compte en cas d'usage manifestement illicite.

Lorsque quotas et crédits pack sont épuisés, l'envoi est bloqué jusqu'à achat d'un pack ou début du mois suivant.

Commerçants professionnels : le Code de la consommation ne confère pas aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité le droit de rétractation de 14 jours applicable aux consommateurs. En conséquence, aucun remboursement systématique sous 14 jours n'est dû lorsque le commerçant a souscrit en qualité de professionnel, conformément à sa déclaration à l'inscription.

Exception consommateur : si le commerçant était considéré comme un consommateur au sens du Code de la consommation, il disposerait d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter, sauf s'il a expressément demandé l'exécution immédiate du service numérique et reconnu perdre son droit de rétractation une fois l'exécution commencée (article L221-28 du Code de la consommation). Pour exercer un éventuel droit de rétractation, contactez contact@pixelbrain.fr.

Le commerçant peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace de facturation Stripe (formules payantes) ou en demandant la clôture du compte Découverte. Le service reste accessible jusqu'à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.

Pixel Brain peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes CGUV, d'impayé ou d'usage frauduleux du service, après notification lorsque la loi l'exige.

Pixel Brain concède au commerçant une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du service pour la durée de l'abonnement. Le commerçant ne peut pas copier, modifier, décompiler, revendre ou sous-licencier le service. Tous les droits de propriété intellectuelle sur PixelbrainCard restent la propriété de Pixel Brain.

Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.

Responsable / sous-traitant : le commerçant est responsable de traitement vis-à-vis de ses clients finaux pour la fidélité et la prospection. Pixel Brain intervient en qualité de sous-traitant pour l'hébergement, le traitement technique, le Wallet et l'envoi des campagnes marketing.

En tant que sous-traitant, Pixel Brain s'engage notamment à :

• traiter les données des clients finaux uniquement sur instruction documentée du commerçant (configuration du programme, campagnes, exports) ;
• garantir la confidentialité et la sécurité des données (mesures techniques et organisationnelles appropriées) ;
• n'avoir recours à des sous-sous-traitants (hébergeur, envoi email/SMS, paiement, Wallet) que dans le cadre décrit dans la politique de confidentialité, et informer le commerçant de tout changement substantiel ;
• assister le commerçant, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes et aux obligations de notification de violation ;
• à la fin du contrat, supprimer ou restituer les données du commerçant selon ses instructions, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le commerçant s'engage à informer ses clients, recueillir les consentements requis et respecter le RGPD. À la fin du contrat, le commerçant peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours à contact@pixelbrain.fr.

Pixel Brain met tout en œuvre pour assurer la fiabilité du service. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés, dans la limite des sommes versées par le commerçant au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur (ou 100 € pour la formule Découverte). Pixel Brain ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, etc.), ni en cas de force majeure ou de mauvaise utilisation du service, dans les limites autorisées par la loi.

Le service est destiné aux professionnels. Les litiges relatifs à l'abonnement relèvent en principe des règles applicables aux contrats entre professionnels.

En cas de différend, le commerçant contacte d'abord Pixel Brain à contact@pixelbrain.fr pour rechercher une solution amiable.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Si une relation de consommation devait exceptionnellement s'appliquer, Pixel Brain communiquera les coordonnées du médiateur compétent. À ce jour, aucun médiateur n'a encore été désigné (orientation B2B du service).

Les présentes CGUV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Pixel Brain, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Pour toute question relative aux présentes CGUV, rétractation ou facturation : contact@pixelbrain.fr — +33 7 67 03 22 50 — 65 Rue de Montfort, 78190 Trappes, France.